Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 133 Versions de la disposition

2013-07-18

133. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 133; L.Q., 1988, c. 49, a. 54; D. 661-2013, a. 16.

2012-09-01

133. Cas particuliers: Le dépôt de déchets solides dans les endroits énumérés ci-dessous constitue des cas d’exception à l’article 66 de la Loi:

a)  un dépotoir exploité conformément aux articles 123 à 125;

b)  un incinérateur d’une capacité de plus d’une tonne métrique/heure établi avant le 10 mai 1978;

c)  un endroit mentionné au troisième alinéa de l’article 127;

d)  un lieu d’élimination visé aux articles 128 ou 131;

e)  un lieu d’élimination pour lequel un certificat d’autorisation a été délivré par le ministre selon l’article 22 de la Loi.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 133; L.Q., 1988, c. 49, a. 54.